Présentation de l'UCECAP

L’UCECAP a créé en 1997 une nouvelle association

le Centre de Formation continue des Compagnies d’Eperts près la Cour d’Appel de Paris (CFCECAP), dont les chefs de Cours sont membres fondateurs, a été créée afin d’améliorer encore les connaissances procédurales et déontologiques des experts. Le Conseil d’Administration est constitué des Membres du Bureau et des Présidents des Compagnies affiliées

L’UCECAP :

fédère vingt-deux Compagnies d'experts

de différentes spécialités auprès desquelles adhèrent les experts inscrits sur la liste de la Cour d'appel de Paris

représente ces Compagnies

auprès des magistrats et des autres professions judiciaires pour tous les sujets d'intérêt commun

assure l'organisation de la formation

à la procédure judiciaire et le parrainage des nouveaux experts

propose un colloque annuel

avec des magistrats et des avocats

arbitre les différends

éventuels entre les Compagnies

membre du CNCEJ

Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice

Qu’est-ce qu’un Expert de justice ?

Un expert judiciaire est un spécialiste : en architecture, en ingénierie, en art , en communication, en comptabilité, en médecine, etc, ayant accepté de mettre une part de son activité au service de la justice.

Que veut dire le mot “expert” ? A l’occasion des procès, on parle souvent d’expertises et d’experts, mais le terme d’expert ne correspond pas à une profession telle que celle d’avocat ou de notaire ; ainsi, nombre de Professionnels portent la qualification d’expert qui recouvre des activités différentes. Ce terme est en fait synonyme de spécialiste.

L’ “expert judiciaire” quant à lui, doit être inscrit sur une liste dressée par chaque Cour d’appel, devenant ainsi “expert judiciaie près la Cour d’appel de…” et peut également être inscrit sur la liste nationale, devenant ainsi “expert judiciare agréé par la Cour de cassation”.

Comment sont choisis les experts ? Un dossier de demande d’inscription doit être déposé au parquet de la Cour d’appel. Préalablement à l’inscription, chaque candidature est examinée par des magistrats, les Compagnies d’experts judiciaires ayant donné un avis consultatif. Moins de 3% des candidats ont été inscrits sur la liste de la Cour d’Appel cette année.

Les règles de déontologie de l’expert de justice

La première édition des règles de déontologie de l’expert a été publiée à l’initiative des Présidents THOUVENOT et SAGE en juillet 1978. C’était la première fois que l’attention des experts était attirée dans un texte sur la nécessité d’adopter une déontologie rigoureuse. La préface de cette première édition est jointe en annexe.
L’adhésion à une Compagnie membre du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ) implique impérativement pour l’adhérent l’engagement de respecter les règles de déontologie.
PDF – Télécharger la mise à jour de septembre 2017

Que coûte une expertise judiciaire ?

Le coût de l’expertise civile, assujetti à la TVA, comprend les honoraires et les frais de l’expert. Le demandeur de l’expertise judiciaire en avance généralement le coût. Si son adversaire perd ultérieurement le procès, ce montant pourra alors être mis à la charge de ce dernier. Quand il désigne un expert en matière civile, le juge fixe le montant d’une provision qui doit être déposée au greffe (consignation).

Quand peut-on avoir besoin d’un expert judiciaire ?

Il existe des experts judiciaires dans toutes les professions, puisque leur fonction est d’apporter au tribunal un avis technique sur des questions de fait.

L’expert judiciaire mène de front son activité professionnelle principale et les missions d’expertise qui lui sont confiées par les tribunaux. En l’état actuel de la loi française, l’expertise judiciaire est une activité accessoire à une activité professionnelle déterminée. La liste de la Cour d’appel de Paris comporte environ 1800 noms, toutes spécialités confondues.